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Le contrat de professionnalisation côté employeur

Quels employeurs ?

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, y compris les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), et les particuliers employeurs (accord de branche nécessaire dans ce cas).
L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

Plusieurs aides et exonérations pour l’employeur

Liste non exhaustive:

  • Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) pour les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans.
  • Aide de 2000 € de l’Etat pour les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans (demande à déposer auprès de Pôle Emploi).
  • Exonération des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle pour les GEIQ employant un jeune de moins de 26 ans ou un adulte de plus de 45 ans.
  • Aide Forfaitaire à l’Employeur de 2000 € maximum de Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.
  • Aides de l’AGEFIPH pour les travailleurs handicapés.

Les contrats de pro ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs pour l’application des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés (sauf tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles).
Les contrats de professionnalisation sont considérés comme des « contrats favorisant l’insertion professionnelle », qui doivent représenter au moins 4% de l’effectif de l’entreprise de 250 salariés et plus pour que celle-ci ne soit pas assujettie à la Contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Autres bénéfices pour l’employeur

  • Former un futur collaborateur potentiel à la culture de l’entreprise et lui permettre d’acquérir les compétences recherchées.
  • Tester un futur collaborateur potentiel sur une durée longue et constituer un « vivier » de main d’œuvre qualifiée.
  • Mettre à jour ses connaissances théoriques au contact des équipes d’enseignants-chercheurs.
  • Bénéficier d’un regard extérieur sur son activité et prendre du recul par rapport à sa pratique quotidienne.
  • Etre associé même indirectement à l’évolution et à la mise à jour des formations universitaires.

Comment recruter un salarié sous contrat de professionnalisation ?

L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation (formulaire CERFA n° 12434*01) à l’OPCA, accompagné d’un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation, au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat ou de préférence le plus tôt possible, afin de s’assurer de la conformité du contrat et de la prise en charge des dépenses de formation par l’OPCA.
En l’absence d’une décision de l’OPCA sous 20 jours, la prise en charge de la formation est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. (Dirrecte).

Si vous souhaitez embaucher un salarié sous contrat de professionnalisation dans l’une de nos formations, prenez contact avec le SUFCO.

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