Le congé individuel de formation CDD

 

DÉFINITION ET OBJECTIFS

En tant que titulaire d’un contrat à durée déterminée, vous avez droit à un congé individuel de formation. Ce congé vous permet d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de vous ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Le congé individuel de formation peut se dérouler en dehors de la période d’exécution du contrat de travail. Elle peut débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat, sauf accord de l’employeur.

BÉNÉFICIAIRES

Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois au cours des 5 dernières années consécutives ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs dont 4 mois sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois
Vous pouvez faire une demande de prise en charge financière auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (FONGECIF ou OPCA) dont relève l’entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD). Celui ci pourra refuser votre prise en charge si la demande ne se rattache pas à une action de formation, ou si la prise en charge ne peut être satisfaite pour des raisons financières.

Vous pouvez demander l’accord de votre employeur, pour suivre la formation en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

CONDITIONS

Pendant la durée de votre congé individuel de formation (CIF), vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle, et vous êtes rattaché à l’organisme de formation dans lequel vous effectuez votre formation.
Vous avez droit à une rémunération versée par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (FONGECIF ou OPCA). Son montant est égal à un pourcentage du salaire moyen que vous avez perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat de travail à durée déterminée.

OU SE RENSEIGNER?

Vous devez vous adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation dont vous dépendez (FONGECIF ou OPCA). Cette demande de prise en charge doit être mise en œuvre en respectant la procédure propre à chaque organisme collecteur. Vous avez donc intérêt à vous adresser le plus tôt possible à l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation, afin de disposer du dossier que vous aurez à remplir pour demander votre prise en charge financière.

Pour toutes informations complémentaires sur ces dispositifs ainsi que sur les autres possibilités de financements, vous pouvez consulter le site du Centre Inffo dédié à l’information sur la formation professionnelle http://www.leportaildelaformation.fr.

OFFRE DE FORMATION

Toutes les formations proposées par l'Université sont accessibles en formation continue.

Retrouvez l'intégralité de l'offre de formation (Licence, Master, Doctorat) sur formations.univ-montp3.fr

Le site du Sufco présente uniquement les formations aménagées ou spécifiques pour le public de formation continue.

 

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